Conditions générales - Location-du-nord

Toute réservation doit être accompagné de son règlement obligatoirement
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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION
Tout contrat conclu entre un loueur et la SARL MULTI SERVICES implique  l'acceptation préalable et sans réserve des conditions générales  suivantes.
CONDITIONS EXIGEES PAR LA SARL MULTI SERVICES POUR POUVOIR LOUER

La SARL MULTI SERVICES propose une liste d'équipements divers à louer.
Les prix relatifs à la location sont indiqués en euros, pour une durée qui est précisée.
Toute commande suppose la signature effective du bon de commande, accompagnée du paiement effectif de la prestation envisagée.
Le paiement peut se faire par chèque ou par espèce, moyennant un récépissé.
La commande suppose également le versement d'un dépôt de garantie, par chèque ou espèce, d'un montant déterminé à la location.
Le chèque sera automatiquement encaissé si un retard de plus de quarante huit heures dans la restitution du matériel est enregistré.
La SARL MULTI SERVICES s'arroge le droit de demander toute pièce justificative d'identité corroborant la réalité de l'identité du loueur.
Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière éventuelle du loueur.
DUREE DE LA LOCATION
La durée de la location est fixée contractuellement.
Elle commence à mise à disposition entre les parties.
La chose louée est quérable à l'heure indiquée au contrat.
Tout retard dans le retrait du matériel est imputé sur le temps total de la location.
Le contrat prend fin à la restitution par le loueur du matériel loué dans les locaux de la SARL MULTI SERVICES sous réserve d'un inventaire contradictoire.
Le transfert de la garde de la chose au profit du loueur entraîne transfert des risques inhérents à la chose, et implique de facto, que celui-ci vérifie être assuré pour ce type de risque.

LA MISE A DISPOSITION :
La SARL MULTI SERVICES ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans la mise à disposition du matériel loué, dû à des raisons indépendantes de sa volonté (notamment retard dans le retour de la précédente location...) et/ou de force majeure (intempéries diverses).
Le loueur, à réception de la chose louée, acquiesce l'avoir reçu en bon état, s'engage à utiliser la chose en « bon père de famille » et à la restituer également en bon état.
Tout dommage à la chose ou élément manquant à la restitution sera facturé.
Le dépôt de garantie pourra alors être encaissé et une restitution partielle du prix pourra être faîte après déduction de la facture permettant la réparation ou le remplacement de la pièce manquante.
Si le loueur renonce, pour quelques motifs que ce soit à utiliser le matériel loué, la SARL MULTI SERVICES est en droit de facturer la location.
Le contrat de location ne comprend pas les prestations de transport, ni de montage ou démontage de la chose louée.
Tout matériel pouvant être géolocalisé

UTILISATION
La sous- location est interdite.
Le loueur promet d'utiliser la chose en « bon père de famille », c'est-à-dire à l'utiliser conformément à sa destination habituelle.
Il s'engage, pour cela à respecter les règles légales et techniques en vigueur. La SARL MULTI SERVICES ne voit sa prestation limitée qu'à la location du matériel loué.
Le loueur s'interdit toute transformation, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sur le matériel loué.

ENTRETIENS ET REPARATIONS
La SARL MULTI SERVICES s'engage à faire l'entretien normal de la chose louée.
Le loueur ne doit, en aucun cas intervenir, en cas de dysfonctionnement de la chose louée.
Il est tenu d'en informer sans délai la SARL MULTI SERVICES.
La SARL MULTI SERVICES ne sera tenue pour responsable envers le loueur que d'un mauvais entretien du matériel loué suite à une négligence de son fait.
L'entretien de la chose louée est réputé correctement effectué si, à la mise à disposition du matériel loué, le loueur l'accepte sans réserve.
Si le dysfonctionnement intervient alors que la chose louée a été acceptée sans réserve, la SARL MULTI SERVICES décidera des travaux à accomplir en réparation du matériel endommagé, et répartira le coût de réparation, en fonction de l'usure normale et du comportement du loueur, sur présentation d'un devis.
En revanche, elle ne sera jamais tenue à garantie pour des vices inhérents à la chose louée.

RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le loueur se doit d'utiliser la chose en bon père de famille et conformément à l'usage pour lequel le constructeur l'a destinée.
Tout usage abusif ou non conforme entraîne de facto sa responsabilité.
Le contrat de location emporte transfert de la garde juridique et matérielle de la chose louée et de facto transfert des risques. Le loueur est donc responsable des pertes et vols de la chose à compter de sa mise à disposition.
La SARL MULTI SERVICES ne pourra être responsable qu'en cas de vices cachés du matériel rendant la chose louée impropre à sa destination, à l'unique condition que le loueur apporte la preuve de ce vice caché qui, en aucun cas ne peut se présumer.

DOMMAGES AU TIERS (responsabilité civile):
Le loueur s'engage à contracter une assurance responsabilité civile pour tout dommage causé par la chose à un tiers.
Si le dommage au tiers intervient pendant le transport, le loueur s'engage à vérifier que le contrat d'assurance souscrit sur le véhicule, assurant le transport permet le type de transport envisagé, en fonction du matériel loué.

DOMMAGES AUX BIENS LOUES
Le loueur est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis au bien loué.
Il se doit de couvrir cette responsabilité en vérifiant être couvert par un contrat d'assurance adéquate.
La perte définitive du matériel, hors le cas des vices cachés, sera facturée au prix de rachat dudit matériel, sans que ne puisse être appliqué à la SARL MULTI SERVICES de coefficient de vétusté.
En cas d'incident dû à la chose louée, le loueur s'engage à en informer la SARL MULTI SERVICES sans délai et à lui communiquer la déclaration de sinistre qu'il aura faite à son assureur, par écrit, dans les 72 heures.
Il s'engage à communiquer les coordonnées exactes de son assurance ainsi que le numéro de sinistre.
INFRACTIONS
Le loueur qui a la garde de la chose, est responsable de toutes les conséquences pénales, civiles et fiscales que pourraient engendrer la chose.
La SARL MULTI SERVICES est alors en droit de communiquer aux autorités qui viendraient à le demander toute information nominative et personnelle concernant le loueur.

PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est indiqué par unité de temps sur la maquette représentative des produits offerts par la société.
Le contrat détermine l'unité de temps retenu par les parties.
A défaut de mention de celle-ci, la durée prévue sera celle pour laquelle l'article concerné doit, a minima, être loué, selon maquette publicitaire.
Toute unité de temps commencée est due par le loueur sans qu'il lui soit possible d'opposer des évènements de nature à réduire le montant de la facturation.

RESTITUTION
Le matériel loué est restitué à une heure convenue entre les parties et indiquée sur le contrat.
La restitution est obligatoire à l'heure indiquée au contrat sans qu'il soit nécessaire pour la SARL MULTI SERVICES de lui adresser une mise en demeure.
Le matériel n'est restitué que si un bon de restitution est signé par la SARL MULTI SERVICES, ce bon doit laisser apparaître la date de restitution et doit faire mention de l'état apparent du matériel restitué.
Le loueur est tenu de restituer le matériel loué en l'état où il l'a trouvé au moment de sa mise à disposition.
Si aucune réserve n'a été formulée lors de l'enlèvement, il est considéré avoir été mise à disposition en bon état.
La SARL MULTI SERVICES se réserve un délai de huit jours ouvrables pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le loueur à la restitution.
En cas de non restitution du matériel loué aux heures et jours initialement prévus au contrat, chaque jour de retard sera facturé selon le coût prévu sur la maquette publicitaire.

OBLIGATIONS DU LOUEUR :
Le loueur ne peut consentir aucun droit réel ou autre sur la chose louée susceptible d'en affecter ou d'en limiter la pleine jouissance par son propriétaire, la SARL MULTI SERVICES.

LE PAIEMENT DU PRIX DE LA PRESTATION :
Toute facture est payable dans sa totalité lors de la mise à disposition du matériel.
Néanmoins, si le matériel est loué par avance, des arrhes à hauteur de 20 % doivent impérativement être versés pour la réservation.
Un dépôt de garantie sous forme de chèque sera exigé lors du retrait par le loueur du matériel loué.
Le chèque devra émaner de la personne signataire du contrat.
A défaut de chèque, le loueur versera ce dépôt de garantie en espèce, moyennent un récépissé.
Tout retard dans la restitution entraînera une pénalité de 8 % des sommes supplémentaires dues.
En outre, les sommes dues produiront intérêt au taux légal à compter de la date de restitution, outre le montant de la location.
En cas d'intervention contentieuse de la SARL MULTI SERVICES pour le recouvrement des sommes dues et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant sept jours, le loueur sera redevable, à titre de dommages et intérêts d'une pénalité supplémentaire de 15 % de la somme totale impayée TTC.

CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas d'inexécution par le loueur d'une obligation mise à sa charge par le contrat, le contrat sera résilier de plein droit aux torts exclusifs de ce dernier dans un délai de 48 heures, après mise en demeure préalable adressée en lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Dans ce cas, la SARL MULTI SERVICES exige la restitution immédiate du matériel.
Jusqu'à réception effective de celui-ci, le loueur sera tenu au montant du loyer journalier prévu initialement dans la maquette publicitaire.
Les risques de la chose, faute de restitution resteront à la charge du loueur.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'entier paiement de la prestation initialement prévue sera du.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le contrat est présumé conclu au siège de la société.
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